Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site https://accessauto.shop/ par un client consommateur.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d'AccessAuto et de ses clients pour toute vente de produits conclue sur le site https://accessauto.shop/ (le « Site »). Elles s'appliquent aux clients consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui achètent pour un usage personnel, en dehors de toute activité professionnelle.

Le client prend connaissance des CGV avant de passer commande ; la validation de la commande vaut acceptation. Les CGV sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du Site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. AccessAuto peut les modifier : les nouvelles versions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.

En cas de contradiction entre les CGV et une autre page du Site, la disposition la plus favorable au client s'applique. Le contrat est conclu en langue française.

Article 2 — Identité du vendeur

Le Site est exploité par :

– Vendeur : Sacha REOL, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial AccessAuto

– Adresse : 8 avenue de la Cible, 13100 Aix-en-Provence, France

– Téléphone : 06 35 52 78 49 (appel non surtaxé)

– E-mail : contact@accessauto.shop

Entrepreneur individuel – SIREN : 103 365 359

Toute question, réclamation ou demande relative à une commande peut être adressée à ces coordonnées, par e-mail, par téléphone ou par courrier.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit indique ses caractéristiques essentielles : description, dimensions ou compatibilité, alimentation électrique le cas échéant, précautions d'emploi.

Les photographies sont aussi fidèles que possible. En cas de différence, la description écrite et les caractéristiques indiquées font foi, sans préjudice des garanties légales du client.

Avant l'achat, le client vérifie la compatibilité indiquée sur la fiche avec son véhicule, notamment la présence d'airbags latéraux intégrés aux sièges pour les housses. En cas de doute, il peut interroger AccessAuto avant de commander.

Si un produit devient indisponible après la commande, AccessAuto en informe le client sans délai. Le client est remboursé intégralement au plus tard 14 jours après cette information, sauf s'il accepte un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. AccessAuto bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est donc ajoutée et le prix affiché est le prix final à payer pour le produit. Pour certains pays de livraison, le Site peut afficher les prix dans la devise locale ; le montant facturé est celui affiché au récapitulatif de commande.

Le prix total à payer, frais de livraison compris, est indiqué au récapitulatif avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de cette validation.

Toute réduction de prix annoncée indique le prix de référence, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué par AccessAuto au cours des 30 jours précédant la réduction (article L. 112-1-1 du Code de la consommation).

En cas d'erreur matérielle manifeste rendant le prix dérisoire, la vente ne peut pas être conclue à ce prix. AccessAuto en informe le client et lui rembourse intégralement les sommes versées.

Article 5 — Commande

Pour commander, le client :

1. ajoute les produits choisis à son panier, qu'il peut modifier à tout moment ;

2. indique ses coordonnées et son adresse de livraison, puis choisit le mode de livraison et de paiement ;

3. vérifie le récapitulatif (produits, prix total, frais et délai de livraison) et corrige d'éventuelles erreurs ;

4. valide la commande en cliquant sur le bouton de paiement final (« Payer maintenant »), qui l'engage à payer.

Le contrat est conclu à la validation de la commande et à la confirmation du paiement. AccessAuto envoie alors un e-mail de confirmation récapitulant la commande et reprenant les informations essentielles, dont les conditions du droit de rétractation.

AccessAuto ne peut refuser ou annuler une commande que pour un motif légitime : défaut de paiement, commande anormale ou frauduleuse, ou litige antérieur non réglé. Le client en est informé et intégralement remboursé.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens affichés lors du paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, PayPal ou Klarna. Le compte du client est débité à la validation de la commande.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Shopify et ses prestataires de paiement : AccessAuto n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client. Une authentification forte (3D Secure) peut être demandée.

Le paiement en plusieurs fois ou différé avec Klarna est un service fourni par Klarna, soumis à ses propres conditions et à son acceptation.

Une facture est délivrée sur simple demande ; elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les produits restent la propriété d'AccessAuto jusqu'au paiement complet du prix.

Article 7 — Livraison

Zone. AccessAuto livre à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les pays proposés au moment du paiement. AccessAuto n'est pas responsable d'un retard ou d'une perte dus à une adresse incomplète ou erronée fournie par le client.

Délais. Les commandes sont traitées sous 24 à 48 heures après la confirmation du paiement, puis livrées en 4 à 12 jours après l'expédition, selon le pays de destination. AccessAuto s'engage à livrer au plus tard 15 jours ouvrés après la confirmation de la commande, sauf date ou délai différent indiqué au client avant la validation de sa commande.

Frais. La livraison standard coûte 2,90 € ; elle est offerte dès 40 € d'achat, en France comme dans les autres pays de l'Union européenne.

Suivi. Dès l'expédition, le client reçoit un e-mail contenant son numéro de suivi, également consultable sur la page « Suivi de commande » du Site. Si le colis n'est pas retiré et revient à AccessAuto, celle-ci contacte le client pour convenir d'un nouvel envoi, à ses frais, ou du remboursement du prix des produits.

Retard. Si la commande n'est pas livrée à la date ou dans le délai prévus, le client peut demander par écrit, e-mail compris, une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Faute de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat (article L. 216-6 du Code de la consommation).

Le client peut résoudre le contrat immédiatement si AccessAuto refuse de livrer, s'il est manifeste qu'elle ne livrera pas, ou si le délai de livraison était pour lui une condition essentielle du contrat. Le contrat est résolu à la réception par AccessAuto de l'écrit du client, sauf livraison intervenue entre-temps. AccessAuto rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution (article L. 216-7).

Transport et colis abîmé. Les produits voyagent aux risques d'AccessAuto. Le risque de perte ou d'endommagement passe au client lorsque lui-même, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par AccessAuto, prend physiquement possession des produits (article L. 216-4).

En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir AccessAuto au plus vite, photos à l'appui. Ces démarches facilitent le traitement mais ne conditionnent pas ses droits : AccessAuto lui propose un remplacement ou un remboursement, sans préjudice des garanties légales.

Article 8 — Droit de rétractation

Délai. Le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Le délai court à compter de la réception du produit par le client, ou par un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter. Avant l'expiration du délai, le client informe AccessAuto de sa décision, au choix :

– en ligne, gratuitement et sans création de compte, avec la fonctionnalité « Se rétracter du contrat » accessible sur chaque page du Site : il y indique son nom, la commande concernée et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis valide avec le bouton « Se rétracter du contrat » ;

– par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l'article 2, en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

AccessAuto accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail, en rappelant son contenu ainsi que la date et l'heure de son envoi. Il appartient au client de prouver qu'il a exercé son droit dans le délai.

Retour des produits. Le client renvoie le produit sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée à l'article 2. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client.

Le produit est renvoyé complet (accessoires, notice), si possible dans son emballage d'origine. Le client peut le manipuler comme en magasin pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations, par exemple un accessoire installé et utilisé ; la somme correspondante peut alors être déduite du remboursement.

 

Remboursement. AccessAuto rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du client. Le supplément éventuel lié au choix d'un mode de livraison plus cher que la livraison standard n'est pas remboursé.

AccessAuto peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition, selon ce qui arrive en premier. Le remboursement est fait par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client, et sans frais pour lui.

Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Lorsqu'un produit relève d'une exception, sa fiche produit le précise avant l'achat.

Article 9 — Garanties légales

AccessAuto est tenue, pour tous les produits vendus sur le Site, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ; AccessAuto ne propose pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

Le vendeur garant est AccessAuto, dont les coordonnées figurent à l'article 2.

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Mise en œuvre des garanties et service après-vente

Pour toute non-conformité, panne ou défaut, le client contacte AccessAuto par e-mail ou par téléphone (article 2), en indiquant son numéro de commande et le problème rencontré, si possible avec des photos ou une vidéo. Aucun délai de signalement plus court que les délais légaux ne lui est opposé.

Le client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. AccessAuto peut écarter ce choix s'il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l'autre option ; elle met alors en œuvre cette autre option.

Lorsque la mise en conformité nécessite le renvoi du produit, AccessAuto indique au client les modalités de renvoi par voie postale et prend en charge les frais d'envoi, par une étiquette prépayée ou par le remboursement des frais engagés sur justificatif.

Les informations sur la disponibilité des pièces détachées, lorsqu'elles sont communiquées par le fabricant ou l'importateur, figurent sur la fiche produit.

Article 11 — Responsabilité

AccessAuto est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L. 221-15 du Code de la consommation). Elle peut s'exonérer en prouvant que l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

AccessAuto n'est pas responsable des dommages causés par une installation ou une utilisation contraire à la notice ou aux précautions d'emploi, par exemple une housse posée sur un siège équipé d'un airbag latéral non compatible ou un appareil 12 V branché sur une prise inadaptée.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que le client tient de la loi, notamment au titre des garanties légales et de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, visuels, logos et la marque AccessAuto présents sur le Site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 13 — Données personnelles

AccessAuto traite les données du client (identité, coordonnées, commandes, échanges) pour gérer les commandes, la livraison et le service client et, avec son accord, pour lui envoyer des offres. Les finalités, durées de conservation, destinataires et droits du client sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page du Site.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce par e-mail auprès d'AccessAuto (article 2). Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 — Environnement et recyclage

Les appareils électriques et les batteries usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères : ils peuvent être déposés gratuitement dans un point de collecte. AccessAuto reprend aussi gratuitement, sur demande, un équipement électrique usagé du même type que celui acheté, dans la limite de la quantité achetée.

Article 15 — Preuve et archivage

Les données enregistrées par AccessAuto et par sa plateforme de vente font foi des commandes et des paiements, sauf preuve contraire apportée par le client.

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, AccessAuto conserve le contrat pendant 10 ans et en garantit l'accès au client sur simple demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client contacte d'abord le service client aux coordonnées de l'article 2. AccessAuto s'efforce de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

Si le litige n'est pas résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AccessAuto (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, site internet et dépôt d'une demande de médiation : www.cm2c.net.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée à AccessAuto, et au plus tard un an après cette réclamation. La médiation est facultative : le client peut aussi saisir directement la justice.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client résidant dans un autre pays de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence.

À défaut d'accord amiable, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R. 631-3 du Code de la consommation). Le client résidant dans un autre pays de l'Union européenne peut agir devant les juridictions de son pays.

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'AccessAuto — Sacha REOL (EI), 8 avenue de la Cible, 13100 Aix-en-Provence, France — contact@accessauto.shop :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.